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La Fédération Transnationale est une successions d'Espaces de Coopérations, régies par un ensemble de traités, dont des institutions supranationales au sein de l'Espace Politique.
Création d'un traité engageant l'Espace Politique Fédéral
- Des Agences Spéciales, Seconde lecture (23 mai 2028)
Si dessous, la version votée Initiative : Commission Temporaire sur l'Encadrement des Services d'États
Du contexte :
Suite au refus du premier texte, la Commission présente un second texte, élaboré en concertation avec les opposants au premier traité. Dans un soucis de clarification, deux texte sont proposés, un projet de loi, et un projet de traité si présent, faisant suite aux lois déjà votées avec succès.
L'ensemble des services précédemment définis, lorsqu'ils se trouvent à l'extérieur de l'Espace Fédéral Politique, en tant de paix avec les pays concernés, devrons respecter les lois, les ressortissants du pays et leurs biens.
Lesdits services, même dans leurs interventions extérieures, en tant de paix avec les pays concernés, devrons respecter les Principes de la Convention Collective Multi-territoriale des Droits Fondamentaux, et ne pas œuvrer à leur encontre.
L'ensemble des services précédemment définis ont l'obligation d'effectuer des rapports réguliers et détaillés de l'ensemble de leurs activités à la Commission Permanente à la Protection des Libertés et de l'Éthique.
Lesdits rapports ne seront conservés que 5 ans (sauf procédure judiciaire en cours ou ordonnance judiciaire), temps durant lequel la Commission pourra saisir les services judiciaires si elle l'estime nécéssaire.
Ladite Commission aura la possibilité d'effectuer des enquêtes avec les mêmes dispositions que les Inspecteurs Fédéraux, mais disposera toutefois de son propre service : le Service d'Enquête Parlementaire, avec qui seront tenus de coopérer les Inspecteurs Fédéraux.
Réactions Parlementaires :
Texte globalement plus consensuel que le premier, est raillé par les représentants des Circonstances Spéciales qui estiment que les lois précédentes ont déjà mis pieds et poings liés les agences de renseignement, mais reconnait que le traité donne au parlement les moyens de ses ambitions. Les Oroyois jugent le texte insuffisant, puisqu'il ne permet pas un contrôle démocratique local, mais uniquement fédéral, mais estime que cela est toutefois mieux que rien.
Le projet de traité est acceptée, le minimum est de 80% dans chaque chambre pour la validation d'un traité.
Approuvé par la Commission Administrative de Vérification comme étant en accord avec les traités actuels (prérogatives du Parlement et nature du texte).
Approuvé par la Commission Administrative de Surveillance comme étant conforme aux procédures législatives.
Pas d’amendements ou annulation de la Commission concernée.
Pas d’usage du droit d'intersession du Président de la Commission Exécutive.
Moins de 20% d'abstention dans les deux Salles.
Pas de veto du Conseil des États
Le traité sera promulguée par le Coordinateur de la Haute-Administration le 03 juin 2028.
Modifications des Traités - Réforme de l'Ocularia (26 juillet 2029)
Si dessous, la version votée.
Utilisation de la [infobulle="Utilisable arbitrairement. Impose la votation de lois sans débats préalables."]Première Prérogative[/infobulle] du Président de la Commission Exécutive.
Utilisation de la [infobulle="Deuxième prérogative du Président, utilisable arbitrairement. Non comptabilisation des votes blancs."]Prérogative Binaire[/infobulle] du Président de la Commission Exécutive.
Le présent texte remplace les traités sur la Création de l'Ocularia (25 juillet 2026).
Fin des Mesures Exceptionnelles et réforme de l'Ocularia :
Réforme des prérogatives de l'Ocularia
L'État de sureté anti-terroriste est abolit.
L'Ocularia est relevée de ses précédentes missions (prévenir, et intervenir contre les menaces potentielles de la Main Noire par tout les moyens légaux à sa disposition).
L'Ocularia a pour missions d'assurer la sécurité renforcée des lieux publics sensibles, d'harmoniser les procédures de haute-sécurité au sein de l'Espace Politique Fédéral, et de lutter contre les révolutions armées de manière préventive par des mesures de renseignement, et de manière défensive par la mise en place de contre-révolutions, et d'offensives armées en cas de coups d'États ou atteintes armées à la sécurité de l'État. Dans une telle éventualité, l'Ocularia peut également combiner des pouvoirs militaires et policiers.
L'Ocularia est une institution militaire indépendante et supranationale, ne dépendant plus des États-majors du Directoire Militaire de l'Espace Militaire Fédéral.
L'Ocularia n'est plus secondée par les Inspecteurs Fédéraux, et peut disposer de son propre service de renseignements.
L'Ocularia conserve son pouvoir d'investigation exceptionnel, et peux donc plus demander l'accès total des administrations nationales et organismes privés dans la recherche d'information, dans les cadres des législations fédérale et nationales.
L'Ocularia ne dispose d'aucun pouvoirs de suppléance ordinairement, et ne peux diriger les forces militaires, de police, ou renseignement, hors cas de crises majeures mettant en péril la sécurité de l'État par des actes révolutionnaires armés ou suite à la disparation de celui-ci.
L'Ocularia ne peut plus édicter de règlements exceptionnels, et tout ceux précédemment édictés sont annulés.
Le vote blanc n'est pas pris en compte.
Les votes Pour et Contre sont donc exprimés uniquement selon le nombre de députés ayant voté une de ces deux options, en excluant les votes blancs.
La proposition est acceptée, le minimum est de 80% dans chaque chambre pour une modification des traités.
Approuvé par la Commission Administrative de Vérification comme étant en accord avec les traités actuels (prérogatives du parlement).
Approuvé par la Commission Administrative de Surveillance comme étant conforme aux procédures législatives.
Pas d’amendements ou annulation de la Commission concernée.
Pas d’usage du droit d'intersession du Président de la Commission Exécutive.
Pas d'opposition du Conseil des États.
La loi sera promulguée par le Coordinateur de la Haute-Administration le 29 juillet 2029.
Fin des Lois d’Exceptions : Protocole Anti-Terroriste maximal (26 juillet 2029)
Fin des Lois d’Exceptions : Protocole Anti-Terroriste maximal :
Mesures d'Exceptions
Les précédentes mesures, rappelées comme suis, sont annulées.
L'implantation de puces Nanitas (biodégradables passé 3 années) est désormais obligatoire pour toute population protégées par l'Ocularia, et devra être totalement effective 7 jours après le vote des Lois D'Exceptions.
Tout individu souhaitant se rendre sur les territoires concernés devra préalablement obtenir une autorisation de circulation dans l'ambassade concernée au sein de son pays, quel que soit son statut administratif envers les politiques des visas. Il lui sera demandé l'achat (via l'ambassade) d'un bracelet à puce Nanita, duquel il ne devra se séparer sous aucun prétexte durant son séjour sur le territoire concerné.
L'Intendance du Parlement effectue un emprunt exceptionnel de 5 milliards de $ RAK afin de renforcer les dispositifs électroniques de surveillance. (Confidentiel : notamment les senseurs et capteurs des Intelligences Virtuelles publics, caméras de surveillance urbaines et aériennes (dirigeables + drones).)
Passé le délais des 7 jours, tout individu appréhendé sans sa puce Nanita en, ou sur lui, pourra être interrogé par les services de l'Ocularia.
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Approuvé par la Commission Administrative de Vérification comme étant en accord avec les traités actuels (prérogatives du parlement).
Approuvé par la Commission Administrative de Surveillance comme étant conforme aux procédures législatives.
Pas d’amendements ou annulation de la Commission concernée.
Pas d’usage du droit d'intersession du Président de la Commission Exécutive.
La loi sera promulguée par le Coordinateur de la Haute-Administration le 28 juillet 2029.
